CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mis à jour le 10/02/22

     I. A propos de nous

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Tradeparency SAS, une société par actions simplifiée dont le siège social est au 47bis rue des Vinaigriers - 75010 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 753 222 124 (ci-après, le « Vendeur ») et qui commercialise des produits d'hygiène du quotidien auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients ») via son Site Internet www.mercihandy.com.

 

II. Préambule

Le Vendeur invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. La passation d'une commande implique l'acceptation de ces conditions. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site Internet www.mercihandy.com. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits à ses Clients professionnels et consommateurs via son site Internet et notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client et celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuit de distribution et de commercialisation.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.mercihandy.com et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet www.mercihandy.com.

III. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site et inscrit à cet effet sur celui-ci ;

« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent site Internet, c'est-à-dire www.mercihandy.com ;

« Société » désigne la Société Tradeparency SAS, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.

IV. Inscription

L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L'utilisation du Site est conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur. L'inscription est gratuite.

Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.

V. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le Site. L'inscription est automatiquement générée lorsqu'une Commande est passée ou peut être réalisée avant la Commande. L'Utilisateur, lorsqu'il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV/CGU et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l'Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

VI. Produits et prix

Les Produits faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

VII. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, le Vendeur reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • carte bancaire, via une connexion sécurisée ;
  • module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) tel que Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;
  • YesByCash (procédé permettant un règlement en espèces).

 

Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

VIII. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine, Corse, Outre-Mer.
  • Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent des coûts du transport propre à chaque livraison. Nous mettons tout en œuvre pour obtenir de nos partenaires de transports les meilleurs tarifs possibles. A date les commandes à destination de :
  • la France métropolitaine les frais de port sont au tarif fixe de :

  • des DOM - TOM à partir de 5,90€ suivant le montant de la Commande ;

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de quatorze (14) jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année ;
  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ;
  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

Si vous avez passé une Commande à destination d'un pays en dehors de l'Union Européenne, sachez que les frais douaniers et taxes d'importation seront facturés une fois le colis arrivé dans le pays de destination. Votre Commande sera retenue par la douane qui pourra vous demander de payer des frais et des taxes supplémentaires. Ces frais doivent être réglés par le destinataire du colis.

IX. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, via le formulaire de contact, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

A défaut de respecter ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ( garantie légale de 2 ans ) et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

La Société réparera, remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV/CGU, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

X. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours à compter du jour de réception effective de la commande. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les contrats mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur a jusqu'à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour envoyer une déclaration conformément au modèle téléchargeable ci-contre : Formulaire de rétractation. Le formulaire est à envoyer à l'adresse email : hello@mercihandy.fr en indiquant dans l'objet : « Demande de rétractation - Commande #Lenumérodevotrecommande »

A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV/CGU.

Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze (14) jours suivants la récupération du ou des Produits retournés.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

XI. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en point relais.

XII. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la Commande.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

XIII. Avis publiés sur le Site

Sur la page du Site de chaque Produit, le Client a la possibilité d’émettre un avis sur le Produit en rédigeant un texte court avec un titre et en attribuant une note allant de une (1) à cinq (5) étoiles.

Le dépôt d’avis sur le Site ne donne lieu à aucune contrepartie financière de la part du Vendeur au bénéfice du Client ayant rédigé ledit avis.

Les avis rédigés par les Clients sont publiés sur le Site dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Ce délai est exprimé en jours ouvrés.

Les avis publiés sont conservés sur le Site tant que les Produits concernés par lesdits avis y sont en vente.

Le Vendeur exerce un contrôle sur les avis publiés sur son Site. Les avis sont collectés directement sur le Site ou après la passation d’une Commande, par courrier électronique, et portent sur les différents Produits de celle-ci. Tous les avis à caractère injurieux, vulgaires, illisibles ou ne correspondant pas au Produit dont ils font l’objet sont supprimés et ne seront en aucun cas diffusés sur le Site. Conformément à l’article D. 111-19 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur refuse la publication d’un avis, il informe le Client des motifs de refus par tout moyen approprié.

Chacun des avis publiés par le Client pourront faire l’objet d’une réponse par le Vendeur directement sur le Site.

Le Vendeur ne peut en aucun cas modifier les avis qui ont été rédigés par les Clients.

XIV. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

XV. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018,  le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : hello@mercihandy.fr, en indiquant dans l'objet du mail "Données personnelles - nom prénom".

XVI. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

XVII. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement au Vendeur. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV/CGU ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins et modèles réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

XVIII. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIX. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV/CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=81481ce3-ba02-4838-a99a-d9cc8b48797a ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

XX. Acceptation des CGV/CGU

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU et obligation au paiement des Produits commandés.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

 XXI. Annexe 

  • Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

  • Formulaire de rétractation

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société Tradeparency SAS, Service Clients - 47bis rue des Vinaigriers - 75010 PARIS

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Base légale Merci Handy – Stranger Things    

Base légale Merci Handy – Stranger Things    

Merci Handy - TRADEPARENCY, dont le siège social est situé 47 bis rue des vinaigriers 75010 Paris, réalisera une campagne visant à faire gagner 54 prix. Cette campagne devra respecter les conditions énoncées ci-après :

Merci Handy déclare que Netflix CPX, LLC et/ou Netflix CPX International, B. V, (ci-après dénommés collectivement "Netflix") ne commandite, ne promeut ou ne gère d’aucune façon que ce soit cette campagne, ni n'y est associé. Merci Handy exonère Netflix de toute responsabilité en rapport avec cette campagne. Les informations fournies par l'utilisateur lors de sa participation au tirage au sort le sont, sous sa responsabilité, à Merci Handy et non à Netflix. Elles seront utilisées conformément aux dispositions de la présente base légale.

Participants

La campagne est ouverte à tous entre le 17 mai 2022 et le 30 juin 2022, selon les 2 parcours suivants :

- Concours réseaux sociaux sur les comptes Instagram de @mercihandy et @sephorafrance, et uniquement sur le compte Instagram de @sephoradeutschland, @sephorapolska, @sephoraczechrepublic et @sephora_greece  avec les lignes directrices suivantes :

France :  @mercihandy et @sephorafrance

 

 ALERTE CONCOURS GAGNE TES PLACES POUR LE FESTIVAL STRANGER THINGS + LA COLLECTION COMPLÈTE MERCI HANDY x STRANGER THINGS

 

Tu n'as pas encore ta place pour aller au Festival Stranger Things à Paris by @Netflixfr ?   Heureusement, @sephorafrance et @mercihandy t'offrent 10x2 places pour y assister ! 

 

Pour participer :

Follow @sephorafrance et @mercihandy 

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BONUS : Repartage ce post en story (en identifiant nos deux comptes) pour doubler tes chances !

 

Tirage au sort le 21 mai 2022. L'hébergement et le transport ne sont pas compris dans la dotation. 

 

Conditions du concours sur mercihandy.com

 

Good luck !

-

#concours #sephorafrance #mercihandy #strangerthings4 #strangerthingsfestival 

 

-------------

 

Other countries  :  @sephoradeutschland, @sephorapolska, @sephoraczechrepublic et @sephora_greece



💥 GIVEAWAY ALERT @LocalAccount x @mercihandy💥

 

🎁 Try to win the entire Stranger Things x Merci Handy collection + 1 Netflix Gift Card

 

💝 For the release of the fourth season, we'd like to spoil you by offering this crazy pack to X of you!

 

📢 To enter:

  • Subscribe to  @LocalAccount and @mercihandy
  • Invite your friends to comment
  • Save the post

 

➕ Double your chances if you share the post in story by tagging us

 

Prize draw on X/X/2022

 

Check the conditions of this giveway on @mercihandy website

 

#strangerthings4 #strangerthingsxmercihandy #mercihandy @strangerthingstv #StrangerThingsNetflix  #LocalAccount

 

 

  • Dates du concours : du 17 au 21 mai 2022 pour Sephora France et Merci Handy, du x au x mai 2022 pour Sephora Allemagne, Sephora Pologne, Sephora République Tchèque, 2 sur IG Sephora Grèce
  • Règlement complet du concours : voir conditions ci-dessus
  • Nombre de gagnants : 10 sur IG Sephora France et IG Merci Handy, 10  sur IG Sephora Allemagne, 8 sur IG Sephora Pologne, 4 sur IG Sephora République Tchèque,  2 sur IG Sephora Grèce
  • Comment les gagnants seront-ils informés ? Par message privé + e-mail pour recevoir la carte-cadeau/ les places pour le festival

Prix et valeur estimée pour le concours @mercihandy x @sephorafrance : la collection Stranger Things x Merci Handy complète + deux places pour le Stranger Things Festival (valeur totale du lot : 86 €)

Prix et valeur estimée pour le concours @sephoradeutschland, @sephorapolska, @sephoraczechrepublic et @sephora_greece : la collection Stranger Things x Merci Handy complète + un abonnement Netflix Premium de 6 mois (valeur totale du lot : 133 €)

 

  • Concours web sur mercihandy.com avec les lignes directrices suivantes :

Nous sélectionnerons 10 personnes ayant commandé un master pack Stranger Things x Merci Handy  dans nos magasins EMEA. La sélection se fera de manière aléatoire sur Shopify. 

 

  • Dates du concours : Du 21 au 25 mai 2022
  • Nombre de gagnants : 10
  • Comment les gagnants seront-ils informés ? Par e-mail
  • Comment les gens seront-ils informés du concours ? Réseaux sociaux, signalisation à la caisse, etc. Newsletter envoyée à notre base CRM.
  • Comment l’adresse e-mail des participants sera-t-elle acquise ? Signalisation à la caisse ou personnes déjà présentes dans notre base de données CRM (150k inscrits)
  • Prix et valeur estimée : Places pour le Stranger Things Festival (10 places x 2)

 

En participant à la campagne, les participants acceptent les conditions générales de cette base légale. La référence du produit acheté doit figurer sur le ticket de caisse.

 

  1. Durée

La campagne se déroulera du 21 au 25 mai 2022 pour le concours web (mercihandy.com), du 17 au 21 mai 2022 pour le concours sur les réseaux sociaux de @sephorafrance @mercihandy  @sephoradeutschland, @sephorapolska, @sephoraczechrepublic et @sephora_greece 

  1. Produits concernés par cette campagne :

Les produits concernés par cette campagne sont :

  • 20 places pour le Stranger Things Festival
  • La collection Stranger Things x Merci Handy

 

5.Prix

Les prix ne peuvent en aucun cas être convertis en argent. Merci Handy se réserve le droit d'attribuer un autre prix de valeur égale au cas où des circonstances de force majeure le rendent nécessaire.

5.1. Les tirages au sort seront effectués de manière aléatoire parmi les participants sur Instagram, Facebook, TikTok et parmi la base de données CRM lorsque toutes les conditions sont respectées.

5.2. Le gagnant du prix sera informé dans les 5 jours ouvrables suivant le tirage au sort et l'attribution du prix.

5.3. Précisions sur les prix :

- Carte prépayée –  Expire le 30/12/2031. Valable pour 6 mois de service de streaming Netflix. Carte à utilisation unique. Ne peut être revendue. Cette carte n'a aucune valeur monétaire et ne peut être combinée avec d'autres offres spéciales ou gratuites. Aucun remboursement ou crédit pour les mois incomplets ne saurait avoir lieu. L'utilisation du service Netflix est soumise aux conditions d'utilisation figurant sur le site www.netflix.com/termsofuse. © 2021 Netflix, Inc.

 

 

 

  1. Prise de contact avec les gagnants

6.1. Les gagnants seront contactés par message privé sur Instagram + par e-mail pour les concours sur les réseaux sociaux, et par e-mail pour le concours CRM (avec l'e-mail saisi lors du passage de la commande) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la date du tirage au sort.

6.2. Au cours de la période mentionnée au point précédent, jusqu'à 3 tentatives de prise de contact par message/e-mail seront effectuées à différents moments. Si ces tentatives n'aboutissent pas, le gagnant perdra le droit de réclamer son prix.

6.3. Les données collectées auprès du gagnant au moment de la prise de contact sont les suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse. 

 

  1. Remise des prix

Tous les prix (sauf la collection Stranger Things x Merci Handy pour le concours sur les réseaux sociaux) seront envoyés par courrier recommandé/message privé sur Instagram.

La collection de produits sera expédiée par la poste.

Si vous avez remporté un prix, vous le recevrez à l'adresse que vous aurez fournie par message.

 

  1. Réclamation des prix

8.1. Le prix attribué est personnel et non cessible à vie.

8.2. Un même participant ne peut pas gagner plus d'un prix.

8.3. Merci Handy ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un prix.

8.4. Si le gagnant a indiqué une adresse erronée et que, par conséquent, son prix ne peut lui être remis comme prévu, il sera attribué à un autre participant.

 

  1. Comment participer

Veuillez consulter les conditions du point 1 pour les deux concours. 

 

  1. Remplir et soumettre son inscription

Pour participer à cette campagne, il est nécessaire d’avoir accès à internet via i) un ordinateur, ii) un smartphone ou iii) une tablette.

10.1. Tout participant doit :

   10.1.1. Fournir lors de sa première participation à cette campagne les données personnelles suivantes complètes et correctes :

Nom et adresse e-mail

 

  1. Conditions de validation des participations

11.1. Toutes les données personnelles mentionnées au point 10 de la présente base juridique doivent être complètes et valides, conformément à la présente base juridique .

11.2. Tout consommateur peut participer autant de fois qu'il le souhaite.

11.3. En tant qu'entité responsable de la gestion de cette campagne, Merci Handy se réserve le droit d'éliminer tout participant qui enfreindrait, de quelque manière que ce soit, la présente base juridique. 

11.4. Tout participant agissant de mauvaise foi sera automatiquement exclu.

Tout consommateur ayant utilisé des données fausses, inexactes ou incomplètes pour s’inscrire à cette campagne en sera exclu sans préavis. Toute action illégale visant à obtenir un quelconque avantage concurrentiel dans le cadre de cette campagne sera considérée comme frauduleuse. Le cas échéant, le participant perdra le droit à toutes ses participations.

 

  1. Autres conditions et considérations

12.1. Les participations seront prises en compte de manière aléatoire. 

12.2. Merci Handy ne saurait être tenu responsable en cas de problème survenu avec la connexion Internet utilisée pour envoyer les participations, conformément au point 11.

 

  1. Annonce de la campagne

La promotion de cette campagne sera faite sur les réseaux sociaux et/ou sur tout autre support jugé approprié par Merci Handy.

 

  1. Demandes de renseignements

En cas de doute, les participants peuvent envoyer un e-mail à hello@mercihandy.com.

 

  1. Données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, Merci Handy informe les participants que les données personnelles fournies dans le cadre de leur participation à la campagne (ou ultérieurement dans le cas où ils seraient gagnants) seront intégrées et traitées dans un fichier de données personnelles automatisé créé par et sous la responsabilité de Merci Handy, dont le siège social est situé au 47 bis rue des Vinaigriers, afin de gérer leur participation à la campagne et de leur remettre leur prix éventuel.

Par conséquent, le traitement de ces données est basé sur la volonté de la partie intéressée de participer à la campagne. Les données fournies seront conservées aussi longtemps que la relation entre Merci Handy et le participant sera maintenue. Merci Handy ne les conservera ensuite que pour la durée nécessaire au respect des obligations légales qui lui incombent. 

Merci Handy peut être amené à faire appel à des tiers pour fournir des services de soutien logistique et/ou administratifs liés à la gestion de la campagne. Ces sociétés peuvent avoir accès aux données personnelles des participants, uniquement dans la mesure où cela serait nécessaire à l'exécution des services contractés, et toujours et uniquement en lien avec les objectifs de traitement des données indiqués dans cette section.

Le participant peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition ou de limitation du traitement ou de la portabilité de ses données en écrivant à Merci Handy, 47 bis Rue des Vinaigriers 75010 Paris, ou à l'adresse électronique hello@mercihandy.com.

Merci Handy se réserve le droit de vérifier à tout moment la véracité des données fournies, ainsi que l'âge et l'identité des gagnants avant de procéder à la remise des prix.

 

  1. Acceptation de cette Base légale

La participation à cette campagne implique la pleine acceptation de la présente base légale.

Merci Handy se réserve le droit d'éliminer légitimement tout participant qui commettrait une fraude, altèrerait ou empêcherait le bon fonctionnement ou le déroulement normal de cette campagne.

Merci Handy est entièrement responsable de tous les aspects de ce tirage au sort/ce concours/cette promotion, du marketing ainsi que de la promotion de ce tirage au sort/ce concours/ cette promotion, de l'attribution des prix et de la conformité  de ce tirage au sort/ce concours/ cette promotion, de son marketing et de sa promotion à toutes les lois, règles et réglementations applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité des données, les lois, règles et réglementations relatives aux divulgations marketing requises, aux chances/probabilités de gagner, à la nomination de juges indépendants lorsque cela s'avère nécessaire, aux questions basées sur les compétences, à l'établissement de comptes séquestres et/ou de cautions, à l'enregistrement ou à la recherche d'autorisations auprès de toutes les agences gouvernementales applicables, etc.) ainsi que de toutes les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des plateformes et sites tiers sur lesquels le concours peut être organisé.

Sephora et Merci Handy déclarent que Netflix CPX, LLC et/ou Netflix CPX International, B. V, (ci-après également dénommés collectivement " Netflix ") ne sponsorise pas, ne soutient pas et ne gère pas, de quelque manière que ce soit, cette campagne, ni n'y est associé, et Sephora et Merci Handy exonère Netflix de toute responsabilité en rapport avec cette campagne. Les informations que l'utilisateur fournit lors de sa participation à ce tirage au sort sont fournies sous sa responsabilité à Sephora et Merci Handy et non à Netflix. Les informations fournies seront utilisées conformément aux dispositions des présentes bases légales.

 

Paris, le 24 novembre 2021